Amendement n° CE579 de Le Gouvernement à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la mention dans la loi d’un rapport relatif à l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales nucléaires. La réalisation d'un rapport par le Gouvernement relatif à l'application d'un dispositif n'a pas besoin d'être inscrit dans la loi pour qu'il soit réalisé. Par ailleurs, le Parlement peut, dans le cadre… (extrait)