Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « d) Après le mot : « et », la fin du neuvième alinéa est supprimée ; « 1° bis L’article L. 592-42 est abrogé ; « 1° ter L’article L. 592-43 est ainsi modifié : « a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : « des obligations prévues par le présent article » sont remplacés par les mots : « de leurs obligations en matière d’incompatibilités et de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 201… (extrait)
Le 1° du présent amendement abroge les règles en matière de déontologie applicables aux membres de la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire figurant dans le code de l’environnement, du fait de leur redondance avec les dispositions similaires figurant dans la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques ind… (extrait)