Amendement n° CE582 de M. Romain Daubié à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale. L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’État est de nature à allonger des délais que le présent projet de loi vise précisément à réduire. Par ailleurs, prévoir un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnement… (extrait)