Amendement n° CE584 de Mme Maud Bregeon à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » les mots : « aux 1° à 3° de ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots : « , à l’exception des 4° et 5° , ».