Amendement n° CE585 de Mme Maud Bregeon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « mentionnée au I du présent article ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots : « , définie au I du présent article, ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.