Amendement n° CE597 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 596-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 596-1. »

L'exposé des motifs

Le 1° du présent amendement abroge les règles en matière de déontologie applicables aux membres de la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire figurant dans le code de l’environnement, du fait de leur redondance avec les dispositions similaires figurant dans la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques ind… (extrait)