Amendement n° CE603 de Mme Maud Bregeon à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéa 4 à 10.
L'exposé des motifs
Il convient de ne pas surdéterminer le contenu du décret en Conseil d’État prévu à l’article 8, sous peine de créer des incohérences avec les régimes législatifs et réglementaires existants.