Amendement n° CE604 de Mme Maud Bregeon à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Ce nouveau III inséré à l’article 3 prévoit d’exclure l’artificialisation et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des travaux du nouveau nucléaire de la prise en compte au titre des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols prévus en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climat… (extrait)