Amendement n° CE605 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur certains ajouts qui pourraient contribuer à une lourdeur supplémentaire dans le processus de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. La procédure prévue au présent article maintient l’« examen conjoint » des projets par l’État et les autorités compétentes en matière d’urbanisme (alinéa 10), ce qui a permis au Conseil d’État d’estimer dans son avis qu’… (extrait)