Amendement n° CE607 de Mme Maud Bregeon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er de la présente loi peuvent, à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques, être exécutés » les mots : « autres opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire peuvent être exécutées ».

L'exposé des motifs

Coordination juridique.