Amendement n° CE609 de Mme Maud Bregeon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase et les mots suivants : « Parmi les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement. Sous réserve de ces opérations et par déroga… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime des précisions redondantes concernant la vérification de la conformité aux dispositions d’urbanisme, qui sont déjà mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 3, et concernant le régime de l’autorisation de création prévu par l’article L. 593-7 du code de l’environnement. Il clarifie également la rédaction de l’alinéa en en inversant les termes, sans en changer le fond (mettant e… (extrait)