Amendement n° CE610 de Le Gouvernement sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les contrats de travail des personnels en activité affectés dans un emploi de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire exerçant les compétences nouvellement exercées par l’Autorité de sûreté nucléaire à la date d’entrée en vigueur de l’article XX sont transférés à l’État. Ces personnels sont affectés à cette même date, pour leur gestion administrative, à l’Autorité de sûreté nucléaire sans changement dans leur situation. II. - Les salariés de l’Institut de radioprotection et de … (extrait)

L'exposé des motifs

Notre filière nucléaire est reconnue dans le monde pour son excellence opérationnelle. Elle compte plus de 220 000 personnels qui travaillent quotidiennement pour assurer notre approvisionnement électrique présent et futur dans un cadre de sûreté très exigeant. Elle doit aujourd’hui répondre à de nombreux enjeux : le lancement d’un programme historique de construction de 6 EPR2 et la mise à l’étud… (extrait)