Amendement n° CE613 de Mme Maud Bregeon à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « portant » les mots : « qui porte ».

Modification rédactionnelle.