Amendement n° CE614 de Mme Maud Bregeon à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de ce » le mot : « du ».

Modification rédactionnelle.