Amendement n° CE615 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , même après l’achèvement des travaux : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit deux objectifs. D’une part, il permet de clarifier le champ d’application de l’article 7 bis, en rendant la formulation de son premier alinéa plus lisible. D’autre part, il vise à unifier le régime contentieux des actes relatifs aux projets de réacteurs électronucléaires avec celui des autorisations environnementales. En effet, l’article L. 181-18 du code de l’environnement… (extrait)