Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut limiter », Le mot : « limite ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « demander » Le mot : « demande ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « peut », Les mots : « sursoit à statuer ». IV. - En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : « surseoir à statuer » V. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle… (extrait)
Cet amendement poursuit deux objectifs. D’une part, il permet de clarifier le champ d’application de l’article 7 bis, en rendant la formulation de son premier alinéa plus lisible. D’autre part, il vise à unifier le régime contentieux des actes relatifs aux projets de réacteurs électronucléaires avec celui des autorisations environnementales. En effet, l’article L. 181-18 du code de l’environnement… (extrait)