Amendement n° CE622 de Mme Maud Bregeon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-sept » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à réduire à 20 ans la durée d'application du régime dérogatoire instauré pour la réalisation de réacteurs électronucléaires. Le projet de loi initial avait instauré une durée de 15 ans. Le Sénat a porté cette durée à 20 ans en commission des affaires économiques, puis à 27 ans en séance publique. La durée de 27 ans avait notamment été proposée pour être alignée sur les sc… (extrait)