Amendement n° CE625 de Mme Maud Bregeon à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , dont les conclusions et les dispositions qu’il comporte mentionnées au même premier alinéa, font » le mot : « fait ».

L'exposé des motifs

Amendement de simplification rédactionnelle. Grâce aux dispositions proposées par l'article 9, l’enquête publique porte désormais sur l'ensemble du rapport de réexamen de l'exploitant, pour les réexamens périodiques au-delà de la 35e année de fonctionnement d'un réacteur, et non sur les seules dispositions proposées par l'exploitant dans ce rapport. Il n'y a donc pas besoin de préciser le contenu … (extrait)