Amendement n° CE627 de Mme Maud Bregeon à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit des précisions sur les dispositions légales applicables à l’enquête publique obligatoire en cas de réexamen au-delà de la 35e année de fonctionnement d’une installation nucléaire de base. Cependant, les références mentionnées ne tiennent pas compte de certaines spécificités applicables à cette enquête publique, qui ne relève pas du régime général des enquêtes publiques tel que… (extrait)