Amendement n° CE628 de Mme Maud Bregeon à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer le rapport intermédiaire qui doit être remis par l’exploitant 5 ans après les visites décennales ayant lieu au-delà de la 35e année de fonctionnement d’une installation nucléaire de base. Il permet, le cas échéant, à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de compléter ses prescriptions relatives aux équipements importants. Les réexamens périodiques sont pro… (extrait)