Amendement n° CE629 de Mme Maud Bregeon à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions applicables aux modifications des installations nucléaires de base mentionnées aux articles L. 593-14 et L. 593-15. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de clarifier que la procédure applicable aux modifications réalisées sur une installation nucléaire de base (INB) lors des réexamens périodiques est bien celle prévue aux articles L. 593-14 et L. 593-15 du code de l’environnement : - en cas de modifications substantielles, une nouvelle autorisation est nécessaire ; - en cas de modifications notables, soit une nouvelle autoris… (extrait)