Amendement n° CE631 de Mme Maud Bregeon à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 ter a été introduit dans le texte par la commission des affaires économiques du Sénat. Il permet d’appliquer le régime de dispense d’autorisation d’urbanisme pour les projets de réacteurs électronucléaires, prévu à l’article 3 du projet de loi, aux réacteurs nucléaires existants. La durée d’application de ce régime dérogatoire est de 20 ans, par cohérence avec ce qui avait été adopté à… (extrait)