Amendement n° CE633 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « construction d’un réacteur électronucléaire ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnés à l’article 1er de la présente loi » , les mots : « réalisation d’un réacteur électronucléaire ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « projet de construction de ».

L'exposé des motifs

Coordination juridique.