Amendement n° CE635 de Mme Maud Bregeon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’amendement supprime la précision prévue au troisième alinéa, qui n’est pas nécessaire car, comme l’ont considéré les acteurs auditionnés par votre rapporteure, les acteurs du secteur ont d’ores et déjà connaissance de la répartition mentionnée ici.