Amendement n° CE637 de Mme Maud Bregeon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’autorisation environnementale est prise sur décret simple, comme le prévoyait le projet initial. Celui-ci a remonté cette compétence qui relevait auparavant de l’arrêté préfectoral, afin que le contentieux puisse en avoir lieu, en premier et dernier ressort, devant le Conseil d’État. Il serait incongru, comme l’ont rapporté de nombreuses personnes auditionnées, que l’A… (extrait)