Amendement n° CE638 de Mme Maud Bregeon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « projet », supprimer la fin de la phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’avis préalable de l’Autorite de sûreté nucléaire sur l’autorisation environnementale. Interrogée par votre rapporteure, cette autorité, qui instruit pendant une durée de trois à cinq ans la demande d’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire, autorisation qui ne fait pas l’objet de modifications dans le présent projet d eloi, a estimé qu’elle n’est pas compé… (extrait)