Amendement n° CE640 de M. Xavier Albertini à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « projet », supprimer la fin de la première phrase.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réduire le coût complet. A cet effet, une précision par décret en Conseil d'Etat ne semble ni nécessaire ni pertinente au vu de l'enjeu et des effets d'accélération recherchés. En conséquence, le présent a… (extrait)