Amendement n° CE643 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte par le Sénat, selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général (PIG) ne peut intervenir qu’à la condition de l'intervention préalable du bilan du débat public organisé par la commission nationale du débat public. Le droit existant permet déjà d'obtenir l’assurance que la qualification en tant que PIG d’un … (extrait)