Amendement n° CE648 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

La procédure de mise à disposition existe d’ores et déjà dans le droit en vigueur. Elle implique que la personne publique responsable en organise les modalités à l’égard du public et qu’elle informe ce dernier public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. Elle prévoit notamment que le bilan de la mise à disposition du public, qui est présenté devant l’organe délibérant de la … (extrait)