Amendement n° CE651 de Mme Christine Decodts à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181-1, L. 593-1 et L. 593-3 du code de l’environnement, » les mots : « au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.