Amendement n° CE652 de Mme Christine Decodts à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « décret » supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la version du dispositif proposé dans le projet de loi initial. L’autorisation environnementale doit être délivrée par un décret simple et non un décret en Conseil d’État. Il s’agit par dérogation d’un changement par rapport au droit existant qui prévoit que l’autorisation environnementale est prévue par arrêté préfectoral.