Amendement n° CE653 de Mme Christine Decodts à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’avis demandé à l’Autorité de sûreté nucléaire, disposition introduite lors de l’examen de l’article au Sénat, au stade de l'instruction de l’autorisation environnementale. L'ASN sera nécessairement conduite à donner un avis sur l'ensemble du dossier joint à la demande d'autorisation de création dont l'étude d'impact qui comprendra tous les éléments mentionnés au I… (extrait)