Amendement n° CE656 de Mme Christine Decodts à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article 1er de la présente loi » les mots : « au sens du présent titre ».

L'exposé des motifs

Amendement d'harmonisation avec le I.