Amendement n° CE673 de Mme Maud Bregeon à l'article 2
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « article, la construction » les mots : « titre, la réalisation ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « la réalisation de ».