Amendement n° CE675 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « , les modifications ultérieures intervenant dans des conditions précisées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 8 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de compléter l’amendement 654 de Mme Decodts, qui limite les dispositions dérogatoires prévues par la présente loi jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création, afin de préciser que les modifications ultérieures seront gérées suivant des modalité précisées dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 8. En effet, il convient qu’après délivrance de l’autorisation de créa… (extrait)