Amendement n° CE685 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase, substituer au mot : "laboratoires" le mot : "démonstrateurs".

Sous-amendement rédactionnel * Sous amendement rédactionnel