Amendement n° CE689 de Mme Maud Bregeon sur après l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le vingt-et-unième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 592-13, il est inséré un article L. 592-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 592-13-1. - L’Autorité de sûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur des dispositions organisationnelles pour séparer le processus d’expertise des avis et des décisions délibérés par son collège. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte des recommandations formulées par l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST), à la suite de l'audition organisée le 16 février 2023 sur la sûreté nucléaire. Il vise à apporter des garanties relatives à la séparation des fonctions d'expertise et de décision au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en prévoyant que le règlement int… (extrait)