Adopté.
Après le vingt-et-unième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 592-13, il est inséré un article L. 592-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 592-13-1. - L’Autorité de sûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur des dispositions organisationnelles pour séparer le processus d’expertise des avis et des décisions délibérés par son collège. »
Ce sous-amendement reprend les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques le 28 février 2023 suite à l'audition publique du 16 février de la même année sur « la réforme de l'organisation du contrôle et de la recherche en sureté nucléaire ». Les députés et sénateurs membres de l'OPECST souhaitent que dans la structure unifiée prévue p… (extrait)