Amendement n° CE5 de Mme Olga Givernet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après les mots : « aux personnes majeures, » insérer les mots : « et sous réserve du strict respect des dispositions de l’article D. 320-10 du code de la sécurité intérieure, ».

L'exposé des motifs

Les jeux d’argent touchent de plus en plus de mineurs. Ainsi, plus d’un tiers des jeunes de 15 à 17 ans (34,8 %) interrogés déclarent avoir joué au moins une fois à des jeux d’argent et de hasard au cours des douze mois précédant une étude de 2021. Or, mettre des jeux d’argent dans les mains d’un mineur, c’est l’exposer précocement au risque d’addiction. Pour protéger ce public vulnérable, l’Autor… (extrait)