Tombé.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle. »
L’objectif de cet amendement est d’assurer un plus haut niveau de protection des consommateurs, ainsi que de la propriété intellectuelle et industrielle. Il est fondamental que les influenceurs et créateurs de contenu soient contraints par l’interdiction de faire la promotion de quelconque bien ou service contrefaisant et violant les droits de propriété intellectuelle. Ces derniers doivent être di… (extrait)