Amendement n° CE11 de M. Christophe Blanchet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les droits et obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle, et les responsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat. »

L'exposé des motifs

Au-delà de la relation existante entre l’influenceur et l’annonceur, certains influenceurs mandatent des agents pour les représenter et les assister dans leurs activités de marketing d’influence. Il n’existe aujourd’hui pas de règles particulières organisant les relations contractuelles entre influenceur et agent d’influenceurs, contrairement aux mannequins, artistes-interprètes et sportifs. Leurs… (extrait)