Amendement n° CE23 de M. Christophe Blanchet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après les mots : « de la part de l’autorité administrative », insérer les mots : « ou d’un signalement d’un signaleur de confiance, ».

L'exposé des motifs

Alors qu’il est important de rappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance, une telle procédure de notification et retrait - prévue à l’alinéa 2 de l’Article 4 de la présente loi - est la seule qui permette de remplir l’objectif de protection des consommateurs face à des contenus illicites et dangereux promus par des influ… (extrait)