Amendement n° CE26 de M. Éric Girardin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale selon les modalités décrites à l’article L. 122-26 du code de la consommation sont soumises aux articles L. 3323-2 à L. 3323-4 du code de la santé publique.

L'exposé des motifs

Comme vous le savez, la filière viti-vinicole est majeure pour l'économie française, que ce soit dans notre balance commerciale ou dans nos territoires ou elle représente plus de 558 000 emplois directs et indirects. Il nous appartient collectivement de la soutenir afin qu’elle continue de faire rayonner la France à l’international. En France, la loi Evin entrée en vigueur le 1er novembre 1992, s'… (extrait)