Amendement n° CE31 de Mme Ségolène Amiot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est interdit, pour les personnes physiques mentionnées au premier alinéa, de faire apparaître leur enfant mineur pour la promotion d’un produit ou d’un service, même lorsque l’enfant n’est pas l’objet principal du contenu, en dehors d’un contrat établi entre la marque et le mineur respectant le cadre de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes e… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'image des enfants mineurs d'influenceurs, en interdisant pour un influenceur le fait de faire apparaître leur enfant mineur pour la promotion d’un produit ou d’un service, même lorsque l’enfant n’est pas l’objet principal du contenu, en-dehors d’un contrat établi entre la marque et le mineur respectant le cadre de la loi Studer du 19 octo… (extrait)