Amendement n° CE38 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du Digital Service Act et du Digital Market Act et sur la désignation des signaleurs de confiance prévus par ces règlements, notamment sur la place des associations nationales de consommateurs, afin d'analyser les options favorisant une politique de lutte efficace et au plus proche des consommateurs contre les contenus illégaux des influenceurs ment… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interroger le gouvernement sur ses intentions quant à la future application du Digital Service Act et du Digital Market Act. Le Digital Service Act et le Digital Market Act introduisent des changements importants dans l’encadrement de l’espace numérique. Ils prévoient notamment de nouvelles obligations pour les sociétés de réseaux sociaux et de plateform… (extrait)