Amendement n° CE44 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Toute personne physique ou morale qui communique au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature, exerce l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à une réécriture de la définition, en droit, de l’activité d’influence commerciale par voie électronique, pour tirer les conséquences des nombreux échanges intervenus avec les acteurs de ce secteur d’activité, les administrations compétentes et la consultation publique organisée par le ministère de l’économie et des finances sur ce sujet. La nouvelle rédaction maintient les … (extrait)