Adopté.
Les dispositions de nature législative et réglementaire relatives à l’encadrement de la promotion des biens et des services ainsi que celles portant restrictions ou interdictions de toutes natures en matière de publicité sont applicables à l’activité d’influence commerciale par voie électronique telle que définie à l’article 1er de la présente loi. Les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi sont soumises aux articles L. 3323-2 à L. 3323-4 du code de la santé publique.
Cet amendement vise à rappeler que le cadre juridique classique relatif à l'encadrement de la promotion de biens et de services ainsi et de la publicité est applicable à l’activité d’influence commerciale par voie électronique telle que définie à l’article premier de la présente loi. Ce rappel, destiné aux influenceurs, permet à la fois de mettre en valeur la dimension pédagogique du présent véhic… (extrait)