Amendement n° CE46 de M. Arthur Delaporte sur avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Titre 1er « De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice « Chapitre Ier « Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à clarifier la structure de la présente proposition de loi.