Amendement n° CE47 de M. Arthur Delaporte sur après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre II « Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et services dans le cadre de l’activité d’influence commerciale par voie électronique ». « Section 1 « Des interdictions de promotion relatives à certains biens et services ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à préciser la structure de la présente proposition de loi.