Amendement n° CE48 de M. Arthur Delaporte sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Est interdite, sauf exception, aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute opération qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente, la réalisation ou la consommation des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique réservés aux professionnels de santé, des interventions de chirurgie y compris celles sans visée thérapeutique ou reconstructrice ainsi que des produits relevant du livre Ier et II de la cinquième partie du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une réécriture plus complète des dispositions relatives à l'encadrement de la promotion de certains biens et services initialement prévues au sein de l'article 1er du texte initial de la présente proposition de loi. La rédaction proposée concerne quatre domaines que sont les produits de santé, les produits et services financiers, les jeux de hasard, d'argent et les jeux vidé… (extrait)